Pourquoi déclarer la cession
Signer le certificat de cession ne suffit pas : le système d'immatriculation ne connaît pas encore le changement de propriétaire. La déclaration de cession l'enregistre. Tant qu'elle n'est pas faite, la voiture reste rattachée à votre nom dans le fichier, et les avis de contravention liés à ce véhicule peuvent continuer à vous parvenir.
Une fois la cession déclarée, les infractions commises après la date et l'heure de la vente ne vous sont plus adressées. C'est la protection principale du vendeur.
Qui déclare, et dans quel délai
La déclaration revient au vendeur. Elle se fait en ligne, sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. Certaines sources font partir ce délai de la remise des clés ; dans la pratique, la vente et la remise ont lieu le même jour. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.
| Étape | Qui | Quand |
|---|---|---|
| Signature du certificat de cession | Vendeur et acheteur | Le jour de la vente |
| Déclaration de cession en ligne | Vendeur | Dans les 15 jours suivant la signature |
| Transmission du code de cession | Vendeur | Dès la déclaration faite |
| Demande de carte grise au nom de l'acheteur | Acheteur | Dans le mois suivant l'achat |
La démarche, pas à pas
Munissez-vous de votre exemplaire du certificat de cession et de la carte grise, ou de sa copie si vous l'avez faite avant de la remettre. La démarche en ligne demande les informations du véhicule, celles de l'acheteur, la date et l'heure de la cession.
- connectez-vous au site de l'ANTS avec votre identifiant ;
- choisissez la démarche de vente ou de don d'un véhicule ;
- saisissez le numéro d'immatriculation et les informations demandées ;
- renseignez l'acheteur, la date et l'heure de la cession ;
- validez, puis conservez le récapitulatif et le code de cession.
Avant de remettre la carte grise
Faites une photo ou une copie de la carte grise barrée et de votre exemplaire du certificat avant de les remettre. Ces copies vous serviront pour la déclaration et en cas de contestation.
Le code de cession
La déclaration produit un code de cession. Transmettez-le à l'acheteur : il en a besoin pour demander la carte grise à son nom, démarche qu'il doit accomplir dans le mois. Envoyez-le par écrit, SMS ou e-mail, pour garder une trace de la transmission.
Si l'acheteur tarde à immatriculer la voiture, votre déclaration vous protège déjà : elle fixe la date à partir de laquelle le véhicule ne relève plus de vous.
Vente à un professionnel
Lorsque vous vendez à un négociant, la règle ne change pas : le vendeur déclare la cession. Chez AUTOCAP, le certificat est signé à l'agence de Villejuif, le virement part sur le compte du titulaire de la carte grise, et nous vous guidons pour la déclaration si vous le souhaitez.
Pour une voiture de société, la déclaration est faite par l'entreprise, au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. La page rachat de véhicules de société précise les documents demandés.
Les problèmes fréquents
La démarche est refusée lorsque les informations ne correspondent pas à celles du système d'immatriculation : numéro d'identification mal recopié, carte grise qui n'est pas au nom du déclarant, adresse non mise à jour. Corrigez la donnée en cause avant de recommencer ; le guide remplir le certificat de cession liste les erreurs courantes.
Si vous recevez un avis de contravention pour une infraction postérieure à la vente, contestez-le en joignant votre exemplaire du certificat de cession et le récapitulatif de la déclaration. Les autres démarches du vendeur sont dans le guide du vendeur, et l'estimation gratuite vous donne un prix de rachat si vous n'avez pas encore vendu.
Conserver les preuves
Après la déclaration, gardez ensemble votre exemplaire du certificat de cession, la photo de la carte grise barrée, le récapitulatif de la démarche en ligne et la trace de la transmission du code de cession à l'acheteur. Conservez-les longtemps : ils servent tant qu'un avis de contravention ou un courrier lié au véhicule peut encore vous parvenir.
Prévenez aussi votre assureur. Le contrat de la voiture vendue peut être résilié à compter de la date et de l'heure portées sur le certificat de cession ; l'assureur vous demandera en général une copie du certificat comme justificatif.
Si vous avez oublié de déclarer
Si le délai de 15 jours est dépassé, faites la déclaration dès que possible plutôt que de laisser la situation en l'état : elle reste le moyen de dégager votre responsabilité pour la période qui suit la vente. La fiche officielle précise les conséquences d'un retard.
Sources et mise à jour
Mise à jour le 15 novembre 2026. Ce guide sur la déclaration de cession s'appuie sur la fiche « Vente d'un véhicule d'occasion » de service-public.gouv.fr et sur les démarches en ligne de l'ANTS. Les règles administratives évoluent : en cas d'écart entre ce guide et la fiche officielle, la fiche officielle fait foi.