À quoi sert le certificat de cession
Le certificat de cession, formulaire Cerfa 15776, constate le transfert de propriété d'un véhicule d'occasion. Il fixe la date et l'heure à partir desquelles l'acheteur devient responsable de la voiture : amendes, accidents, stationnement. C'est aussi lui qui permet ensuite au vendeur de déclarer la cession, puis à l'acheteur de faire établir la carte grise à son nom.
Il sert pour une vente comme pour un don, entre particuliers comme avec un professionnel. Le formulaire est gratuit ; méfiez-vous des sites qui le facturent.
Deux exemplaires, deux signatures
Le certificat se remplit en deux exemplaires identiques : l'un reste au vendeur, l'autre part avec l'acheteur. Chaque exemplaire porte la signature du vendeur et celle de l'acheteur. Un exemplaire signé par une seule partie ne prouve rien en cas de litige.
Remplissez les deux exemplaires ensemble, au même moment, et relisez-les côte à côte avant de signer : une différence d'heure ou de numéro d'immatriculation entre les deux crée un doute que personne n'a intérêt à laisser.
Rubrique par rubrique
Le formulaire suit un ordre logique : le véhicule, l'ancien propriétaire, le nouveau propriétaire, puis la date et l'heure de la cession. Les informations du véhicule se recopient depuis la carte grise.
| Rubrique | Où trouver l'information | Point d'attention |
|---|---|---|
| Numéro d'immatriculation | Case A de la carte grise | Recopier sans erreur de lettre |
| Numéro d'identification du véhicule | Case E de la carte grise | Le plus souvent mal recopié |
| Date de première immatriculation | Case B de la carte grise | Jour, mois et année |
| Marque, type, dénomination | Cases D.1 à D.3 | Tels qu'inscrits sur la carte |
| Identité du vendeur | Carte grise et pièce d'identité | Celle du titulaire |
| Identité de l'acheteur | Pièce d'identité de l'acheteur | Ou raison sociale pour un professionnel |
| Kilométrage | Compteur au moment de la vente | Relevé devant l'acheteur |
| Date et heure de la cession | Moment de la remise des clés | Identiques sur la carte grise barrée |
Le kilométrage
Relevez le compteur devant l'acheteur, au moment de la remise des clés. Un kilométrage inscrit de mémoire, puis contredit par le compteur, fragilise la vente.
La date et l'heure, au moment de la remise des clés
La date et l'heure de la cession sont les mentions les plus importantes du formulaire : elles séparent ce qui relève du vendeur de ce qui relève de l'acheteur. Inscrivez-les au moment où les clés changent de main, pas avant.
La même date et la même heure figurent sur la carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » suivie de la date et de l'heure. Le guide la carte grise lors d'une vente détaille ce geste.
Les erreurs qui bloquent la suite
Une erreur sur le certificat se paie au moment des démarches en ligne : la déclaration de cession ou la demande de carte grise de l'acheteur peut être refusée si les informations ne correspondent pas à celles du système d'immatriculation.
- un numéro d'identification du véhicule mal recopié ;
- une heure de cession absente ou différente entre les deux exemplaires ;
- un vendeur qui n'est pas le titulaire de la carte grise, sans procuration ;
- des ratures sur une rubrique d'identification.
En cas d'erreur avant la signature, recommencez sur un formulaire neuf plutôt que de raturer.
Avec un professionnel de l'automobile
Lorsque vous vendez à un négociant, le certificat se remplit de la même façon. Le professionnel figure comme acheteur, avec sa raison sociale. Chez AUTOCAP, le certificat est rempli avec vous à l'agence de Villejuif, après l'examen et l'acceptation de l'offre ferme, et le virement part sur le compte du titulaire de la carte grise.
Il vous reste ensuite à déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours ; nous vous guidons si besoin. Le guide déclarer la cession de son véhicule décrit la démarche, et la page vendre ma voiture le déroulé complet d'un rachat.
Préparer le formulaire avant le rendez-vous
Le jour de la vente, l'attention va à l'essai, au prix et au paiement ; c'est le moment où les erreurs de recopie se glissent. Téléchargez le formulaire la veille, imprimez deux exemplaires et remplissez à l'avance tout ce qui concerne le véhicule et le vendeur, carte grise sous les yeux. Il ne restera, au moment de la vente, que l'identité de l'acheteur, le kilométrage, la date, l'heure et les signatures.
Demandez aussi à l'acheteur d'apporter sa pièce d'identité : son nom et son adresse doivent être recopiés tels qu'ils y figurent. Pour un acheteur professionnel, sa raison sociale et son numéro SIREN remplacent ces informations.
Don ou vente à un proche
Le même formulaire sert pour un don ou pour une vente à un membre de la famille : la case correspondante précise la nature de la cession, et la déclaration en ligne suit dans les mêmes conditions.
Sources et mise à jour
Mise à jour le 15 novembre 2026. Ce guide sur le certificat de cession s'appuie sur la fiche « Vente d'un véhicule d'occasion » de service-public.gouv.fr et sur les démarches en ligne de l'ANTS. Les règles administratives évoluent : en cas d'écart entre ce guide et la fiche officielle, la fiche officielle fait foi.