Vendre sa voiture sans contrôle technique

Ce que dit la règle

Pour vendre à un particulier une voiture de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. Si le contrôle a relevé des défaillances majeures, une contre-visite doit avoir été réalisée dans les deux mois. Ces règles figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la vente d'un véhicule d'occasion.

La même fiche précise que le contrôle technique n'est pas obligatoire lorsque la voiture est vendue à un professionnel de l'automobile. Le professionnel examine lui-même le véhicule et assume, à la revente, l'obligation de présenter un contrôle technique valide à son propre acheteur. C'est le cas d'AUTOCAP : nous faisons passer le contrôle technique avant de remettre la voiture en vente.

Les situations où cette règle sert

Votre contrôle technique date de plus de six mois et la voiture approche de sa prochaine échéance. Le contrôle a relevé des défaillances majeures et vous ne souhaitez pas engager les réparations avant la contre-visite. Ou vous savez que des travaux s'annoncent, freins, pneumatiques, échappement, et vous préférez vendre en l'état plutôt que de les avancer.

Dans chacun de ces cas, l'état réel de la voiture entre dans l'offre : nous chiffrons les réparations nécessaires et vous expliquons ce qui en découle. Apportez le dernier procès-verbal de contrôle technique si vous l'avez, même périmé : il nous renseigne sur l'histoire de la voiture.

Si vous avez déjà fait établir un devis de réparation après le contrôle, apportez-le : il nous aide à chiffrer les travaux, et vous permet de comparer notre offre avec le coût d'une remise en état suivie d'une vente entre particuliers. Le comparatif où vendre sa voiture met ces options côte à côte.

Et si la voiture ne roule plus

Une voiture qui a reçu une défaillance critique au contrôle technique ne peut circuler que jusqu'à la fin de la journée du contrôle. Elle n'a pas besoin de venir à l'agence : nous l'estimons sur les photos et la vidéo que vous nous envoyez, et nous venons la chercher gratuitement là où elle est garée, partout en Île-de-France.

Il en va de même pour une voiture en panne ou non roulante, quel que soit le problème mécanique, ou pour une voiture accidentée. Le paiement se fait par virement au titulaire de la carte grise, au moment où nous la récupérons.

Ce que nous vérifions à la place

L'examen à l'agence reprend les points qui comptent pour la sécurité et pour la revente : freinage, direction, train roulant, pneumatiques, éclairage, corrosion du soubassement, fuites, voyants au tableau de bord. L'essai sur route complète cette visite : bruits, tenue de route, passage des vitesses.

Le reste de la vente se déroule comme pour n'importe quel rachat : certificat de cession signé sur place, carte grise barrée, virement sur le compte du titulaire. Le guide contrôle technique et vente détaille les règles pour les deux types d'acheteurs.

Contrôle technique : les délais à connaître

Une voiture particulière passe son premier contrôle technique dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de sa première mise en circulation, puis tous les deux ans. La date limite du prochain contrôle figure sur le procès-verbal et sur la vignette apposée sur le pare-brise.

Si le contrôle relève des défaillances majeures, la voiture peut continuer à circuler pendant le délai de contre-visite de deux mois. C'est souvent à ce moment que la question de la vente se pose : faut-il réparer pour passer la contre-visite, ou vendre en l'état ? Vendre à un professionnel pendant ce délai évite d'avancer les réparations ; le montant des travaux nécessaires entre alors dans l'offre.

Passé le délai sans contre-visite favorable, la voiture n'est plus en règle pour circuler. Ne laissez pas l'échéance passer si vous comptez venir jusqu'à l'agence par la route : demandez une estimation dès réception du procès-verbal, et nous fixons le rendez-vous en conséquence.